Diagnostic loi Carrez

Obligatoire avant la vente d’un bien en copropriété (appartement, local commercial/professionnel, maison en copro), le mesurage Carrez de la surface des parties privatives doit être annexé au compromis. Une absence ou une erreur de mesurage peut engager la responsabilité du vendeur/mandataire et avoir des conséquences financières.

Protéger l’acheteur lorsqu’il achète un lot de copropriété : indiquer la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif) distinctes des parties communes (à l’usage de tous).

S’applique à toute vente d’un lot en :

• Copropriété verticale (immeuble d’habitation, locaux dans un immeuble),
• Copropriété horizontale (lotissement/maisons en copro),
• et pour tous usages : habitation, commercial, professionnel.

La responsabilité du mesurage incombe au vendeur (ou à son mandataire). Le certificat Carrez est annexé au compromis/acte.

• Absence de mesurage : la vente peut être annulée sans pénalité.
• Erreur > 5 % : l’acheteur peut demander une diminution du prix (et frais associés) proportionnelle.
• Délai de recours de l’acheteur : 1 an après la vente.

Illimitée tant que le lot n’a pas été modifié (agrandissement, cloison ajoutée/retirée, etc.). En cas de transformation, un nouveau mesurage est requis.

Ordre de grandeur : 60€ à 100€ pour un lot d’appartement de surface moyenne. Majoration possible (surfaces complexes : mezzanine, duplex, dépendances ; maisons en copro ; éloignement). Astuce : regrouper avec les autres diagnostics pour obtenir un meilleur prix.

La surface privative Carrez = « surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes/fenêtres, et exclusion des parties de locaux d’une hauteur < 1,80 m ».

• Exclus : caves, garages, parkings, lots < 8 m² (sauf réunion de lots — on considère alors l’ensemble).
• Mesurage réalisé au plan et/ou sur place ; rapport avec surface certifiée et plan de repérage si fourni.

Pas d’exigence légale de certification pour mesurer Carrez, mais recourir à un diagnostiqueur certifié sécurise l’exactitude et transfère la responsabilité professionnelle (assurance RC pro).

• Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (protection des acquéreurs de lots de copropriété).
• Conseil acheteurs : refaire un mesurage dans l’année qui suit l’acquisition pour sécuriser la surface.
• Conseil vendeurs : si l’ancien mesurage est incertain, refaites-le par un pro toujours en activité.