Diagnostic électricité

• Diagnostic obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
• Informe l’acquéreur sur l’état et la sécurité de l’installation.
• Réalisation par un diagnostiqueur certifié ; rapport annexé au dossier de vente.

• Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
• Le bailleur fournit un état de l’installation intérieure d’électricité au locataire.
• Objectif : sécurité des occupants (risques d’électrisation/incendie).

Protéger les personnes et informer sur l’état réel de l’installation : limiter les risques d’incendie et d’électrisation, et éviter à l’acheteur des travaux imprévus. Le diagnostic ne vise pas à “mettre aux normes” une installation ancienne : il vérifie l’absence de dangers.

• Obligatoire pour tout logement d’habitation dès lors que tout ou partie de l’installation a plus de 15 ans (ou n’a pas été remise aux normes depuis > 15 ans).
• Responsable : vendeur (ou son mandataire) / bailleur en location.

Déroulement (état de l’installation intérieure d’électricité)

Contrôle visuel et essais sans démontage du compteur jusqu’aux bornes des appareils : matériels inadaptés ou dangereux, conducteurs non protégés, dispositifs de coupure différentielle, respect des volumes de sécurité dans pièces d’eau (cuisine, SDB). Norme de référence : XP C 16-600.

• Responsabilité civile/pénale du responsable de la vente/location en cas de mise en danger.
• Sans diagnostic à la vente : perte de la garantie des vices cachés ; l’acheteur peut demander annulation, baisse de prix, ou travaux.
• En cas de danger grave, le diagnostiqueur peut exiger l’isolement d’un circuit.

3 ans à compter de la date du diagnostic.

Ordre de grandeur : 60€ à 150€ pour un appartement de surface moyenne. Majoration possible (grandes surfaces, maisons avec dépendances, éloignement). Pense à grouper avec les autres diagnostics pour obtenir un meilleur prix.

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 (état de l’installation intérieure d’électricité)
• Conseil acheteurs : demander la copie pour le futur fournisseur d’énergie avant raccordement.
• Conseil vendeurs : prévoir une éventuelle contre-visite si des corrections sont faites entre deux passages.
• Astuce : vérifie prises/interrupteurs, disjoncteur différentiel, et remplace le matériel abîmé avant le contrôle.