Diagnostic gaz (Vente)

• À annexer au dossier de vente avant signature.
• Réalisé par un diagnostiqueur certifié (COFRAC).

Logements raccordés au gaz de ville ou distribution individuelle (bouteilles/citerne) dès lors que :

• tout ou partie de l’installation a plus de 15 ans, ou n’a pas été remise aux normes > 15 ans,
• et des appareils fixes au gaz sont présents (chaudière, chauffe-eau…).

Cuisinières/réchauds sur leur propre bouteille ≠ « appareil fixe ».

Assurer la sécurité (CO, incendie, explosion) et informer l’acquéreur des risques/ travaux éventuels.

Contrôle visuel (sans démontage) des conduites fixes, dispositifs de sécurité (thermocouples), combustion/évacuation des fumées, et aérations (haute/basse) non obstruées.

Norme : NF P 45-500.

• Perte possible de la garantie des vices cachés.
• L’acheteur peut demander annulation, baisse de prix ou travaux.

3 ans à compter du diagnostic.

Ordre de grandeur : 80€–110€ (selon surface/complexité/déplacement).

• Vérifie les aérations réglementaires (jamais obstruées).
• Fais contrôler la combustion et l’évacuation des appareils.
• Condamne/supprime les réseaux de gaz inutilisés.