Audit énergétique réglementaire

Obligatoire en cas de vente pour les passoires thermiques (maison individuelle ou immeuble en monopropriété avec plusieurs logements)

En bref

Obligatoire

Vente (passoires thermiques)

Conditions

Maison individuelle ou immeuble en monopropriété comportant plusieurs logements.

Validité

5 ans

Prix constaté

800€ / 2000€

Calendrier d’entrée en vigueur

1ᵉʳ avril 2023 : classes F et G (métropole)
1ᵉʳ janvier 2025 : classe E
1ᵉʳ janvier 2034 : classe D
Outre-mer : F et G à compter du 1ᵉʳ juillet 2024

1. Les logements concernés par l’audit énergétique

Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, l’audit est obligatoire pour vendre un logement en monopropriété (maison individuelle ou immeuble en monopropriété comportant plusieurs logements) classé F ou G au DPE.

L’obligation s’étend ensuite aux classes E le 1ᵉʳ janvier 2025, puis aux classes D le 1ᵉʳ janvier 2034.

2. Le but de l’audit énergétique

Issu de la loi Climat et résilience, l’audit vise la sortie du statut de passoire thermique : état des lieux global et scénarios de travaux pour réduire consommations et émissions.

Isolation des planchers bas, de la toiture et des murs
Menuiseries extérieures
Chauffage et ECS
Ventilation (VMC simple/double flux)
Interfaces et pilotage

3. Les propositions de travaux

Le rapport présente deux parcours :

Parcours en 2 étapes : étape 1 → note E, étape 2 → note B
Parcours en 1 étape : viser directement la note B

Pour chaque étape : conso d’énergie, émissions GES, coût estimé, aides mobilisables, note DPE cible et économies attendues. Les travaux ne sont pas légalement obligatoires (ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur), mais ils conditionnent l’accès au marché locatif à terme.

Location : seuils d’interdiction progressive (≥ 450 kWh/m²/an déjà interdit, puis G dès 2025, F en 2028, E en 2034).

4. Le contenu de l’audit

État des lieux global (maison ou immeuble en monopropriété)
Analyse des déperditions et du pilotage
Point sur l’aération/ventilation et la qualité de l’air intérieur
Parcours de travaux chiffrés avec performances cibles

5. Audit réglementaire vs audit incitatif

Réglementaire : obligatoire pour vendre un bien énergivore, valable 5 ans.
Incitatif : facultatif (hors transaction), peut être financé par MaPrimeRénov’, ne remplace jamais l’audit réglementaire.

6. Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Maisons individuelles

Diagnostiqueurs immobiliers certifiés
Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911

Immeubles en monopropriété (plusieurs logements)

Bureaux d’études OPQIBI 1911
Architectes formés à cet effet

7. Textes de loi

Loi Climat et résilience n° 2021-1114 du 22 août 2021
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (art. L.126-28-1 CCH), modifié par n° 2022-1143 du 9 août 2022
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (qualification des auditeurs)