Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien (maisons, appartements, bureaux, locaux). Il détermine la classe énergie et la classe climat selon les consommations et émissions. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les consommations (chauffage, ECS, clim, ventilation, éclairage, etc.) sont prises en compte, et la classe finale est la plus mauvaise des deux étiquettes (énergie/climat). Le DPE est opposable : un acquéreur/locataire peut contester un DPE erroné.

• DPE obligatoire avant mise en vente, mention dans les annonces.
• Le DPE doit être présenté avant la première visite aux acquéreurs.
• Applicable à tous types de biens (résidentiel & tertiaire).

• DPE obligatoire avant mise en location, classe énergie/climat affichées en annonce.
• Le DPE doit être fourni au locataire et présenté avant visite.
• Exceptions limitées (p.ex. locations saisonnières < 4 mois cumulés/an).

Inciter à la rénovation énergétique, réduire consommations et émissions, informer propriétaires, copropriétaires, acquéreurs et locataires du niveau d’isolation/confort et des dépenses énergétiques prévisionnelles.

• Propriétaires : connaître consommations (chauffage, rafraîchissement, ECS…), cibler les travaux.
• Copropriétés : analyser équipements collectifs et charges.
• Acquéreurs/locataires : connaître l’isolation et budgéter les dépenses (lien avec Loi Boutin/Carrez).
• Public/visiteurs : orienter vers les établissements moins émetteurs.

• Obligatoire avant vente ou location ; affichage de la classe dans les annonces ; présentation avant visite.
• Sans transaction : parties communes de copropriétés (avec systèmes collectifs) et ERP > 1000 m².
• Volontaire : ouvre des aides (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, TVA réduite, ANAH, aides locales…).

Analyse normalisée : localisation, bâti (structure, isolants, vitrages), systèmes (chauffage, ventilation, rafraîchissement, ECS, éclairage). Calcul via logiciel certifié, exprimé en kWh/m²/an (énergie) et kgCO₂/m²/an (climat), classement de A à G.

Depuis 01/07/2021 : toutes consommations incluses ; indicateur de confort d’été ajouté.

• Amendes si absence de DPE/affichage en annonce ou non-présentation avant visite.
• Transaction/bail annulable ou réduction de prix/loyer possible.
• DPE erroné : sanctions pénales possibles ; DPE non transmis à l’ADEME : amende.

10 ans pour les DPE réalisés après le 01/07/2021.

NB : anciens DPE (2013–2021) ont eu des échéances transitoires (éteintes depuis fin 2024).

Selon complexité, surface et documents disponibles ; ordre de grandeur 90€ / 130€ (appartements simples → maisons plus grandes).

• Code de la construction et de l’habitation : art. L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5
• Arrêté du 31/03/2021 (DPE résidentiel) · Opposabilité du DPE depuis 01/07/2021
• Bonnes pratiques : préparer factures/infos isolants, envisager petits travaux (vitrage, chaudière, isolation) avant DPE.