Diagnostic plomb (CREP)
Obligatoire en cas de vente ou de location · Biens dont le permis date avant le 01/01/1949
Obligatoire
- Vente
- Location
Conditions
Permis de construire antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949.
Validité
- Vente : 1 an
- Location : 6 ans
- Absence de plomb : illimitée
Prix constaté
100€ / 200€
Le diagnostic plomb, aussi appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), recherche la présence de plomb dans les peintures des logements et locaux concernés. Le plomb inhalé ou ingéré est dangereux ; d’où l’obligation du CREP en vente et en location pour les biens d’avant 1949.
- CREP obligatoire et annexé à la promesse de vente.
- Validité 1 an (illimitée si absence de plomb).
- En cas de présence : information de l’acquéreur ; les travaux peuvent être pris en charge par l’acheteur après vente (vente en l’état).
- CREP obligatoire et joint au bail.
- Validité 6 ans (illimitée si absence de plomb).
- En cas de présence : le bailleur informe les locataires et prend en charge les travaux nécessaires de suppression des risques.
Avant vente ou mise en location d’un bien d’avant 1949. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié (organisme accrédité COFRAC), indépendant du propriétaire et de l’agence.
En cas de présence de plomb, l’information doit être transmise aux occupants et aux entreprises amenées à intervenir. En cas d’accessibilité au plomb, déclaration aux services compétents.
CREP : parties privatives / parties communes
- Le CREP porte sur les parties privatives (y compris certains éléments extérieurs privatifs : volets…).
- Les parties communes sont du ressort du syndic (diagnostic dédié ; une copie peut être demandée).
- Vente : 1 an
- Location : 6 ans
- Absence de plomb : validité illimitée
Ordre de grandeur : 100€ à 200€ (selon surface, complexité, déplacement). Pense à grouper avec d’autres diagnostics pour négocier.
- En cas de présence : planifier la suppression des risques (travaux adaptés, protection des occupants).
- En location : informer les locataires et réaliser les travaux à votre charge si nécessaire.
Principaux textes
- Code de la santé publique : art. L.1334-5 à L.1334-8 et R.1334-1 à R.1334-13
- Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 ; Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006
- Arrêtés du 25/04/2006 (diagnostic, travaux, constat…)
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004