ERP – État des risques et pollutions

Document d’information des risques pour un bien (logement, immeuble, terrain) selon sa localisation. L’ERNT ⟶ ERNMT ⟶ ESRIS ⟶ ERP : l’état couvre aujourd’hui les risques naturels (inondations, sismicité, feux de forêt, avalanches…), miniers (effondrements, retrait-gonflement d’argiles…), technologiques (sites Seveso, transports de matières dangereuses, périmètres T), le radon (zonage d’émissivité) et la pollution des sols.

L’ERP doit être annexé au compromis/acte ou au bail, et peut être établi par le vendeur/bailleur ou par un diagnostiqueur certifié (recommandé pour sécuriser la responsabilité).

Informer clairement acquéreurs et locataires des servitudes et expositions aux risques (naturels, miniers, technologiques, radon, pollution des sols) pour décider en connaissance de cause et prévoir les mesures de prévention.

ERP exigé pour toute vente ou location d’un bien bâti/non bâti en zone couverte par un PPR. Il synthétise notamment :

• PPR de la commune et historique des sinistres subis par le bien,
• Présence potentielle de pollution des sols (BASIAS, BASOL, CASIAS),
• Éventuels périmètres T (délaissement/expropriation) au PLU/POS,
• Zonage radon,
• Un plan côté situant précisément le bien par rapport aux risques.

• Responsabilité civile/pénale du vendeur ou bailleur.
• Acheteur : annulation possible, réduction du prix, prise en charge de dépollution.
• Locataire : annulation du bail, baisse du loyer, demandes de mesures correctives.

6 mois. Doit être à jour à la signature (vente/bail). En colocation : chaque entrant reçoit un ERP datant de moins de 6 mois.

En pratique : 60€ à 120€. Souvent inclus dans un pack diagnostics vente/location.

• Art. L125-5 du Code de l’environnement
• Arrêté du 13/10/2005 (mod. 13/04/2011) – État des risques
• Loi n° 2003-699 du 30/07/2003 (prévention des risques)
• Décret n° 2005-134 du 15/02/2005 (information acquéreurs/locataires)
• Ordonnance 2016-128 du 10/02/2016 (information radon)
• Arrêté du 13/07/2018 (évolutions ERP)