Mesurage Loi Boutin (surface habitable)
Obligatoire en cas de location d’un logement (résidence principale, hors saisonnier).
- Quand ? Location (vide ou meublé) – résidence principale, hors bail saisonnier
- Objet : Surface habitable selon la Loi Boutin
- Validité : À refaire si travaux modifiant la surface